Article 1 – Ces conditions générales de réservation sont réservées à
l’usage exclusive de la réservation d’un séjour dans l’un des gîtes du
domaine Le Mas Le Corbery et de la Cocalière. En aucun cas la société
SCI MUNIET-FORGET ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas
d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que
touristiques. Pour le reste de ces conditions générales de réservation, la
SCI MUNIET-FORGET est désignée le propriétaire.
Article 2 – Durée du séjour : Les présentes conditions générales sont
conclues pour une durée déterminée. Le locataire ne pourra, en aucune
circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux
à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès
lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 %
du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la
date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le
locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas
bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou
morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la
résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la
location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée
par courrier au propriétaire.
1. annulation avant l’arrivée dans les lieux: l’acompte reste acquis au
propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si
l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans
les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date
d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le
propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au
propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
2. si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne
sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 – Annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au
locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins
égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était
intervenue de son fait à cette date.
Article 6 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure
mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le
locataire doit en informer le propriétaire.
Article 7 – Règlement du solde du prix du séjour : Le solde de la
location est versé au plus tard à l’entrée dans les lieux.
Article 8 – Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par
le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du
gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant
l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans
l’état des lieux.
Le locataire a la possibilité de souscrire à une option « ménage fin de
séjour » , le tarif forfaitaire étant compris entre 40 et 50 euros, en fonction
du gîte réservé.
Si l’option ménage est souscrite, le locataire s’engage à rendre la location
dans un état normal d’usage.
Article 9 – Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un
dépôt de garantie dont le montant est fixé à 500 euros; est demandé par le
propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de
sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des
lieux si des dégradations sont constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent
contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du
départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire
dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 10 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère
paisible du gîte et en faire un usage conforme à la destination des lieux. Un
forfait de 90€ correspond au nettoyage sera acquittée lors du départ ou
retenue sur la caution, hors frais de remise en état, réparation ou
remplacement si le gîte devait être restitué dans un état incorrect.
Article 11 – Capacité : Les présentes conditions générales sont établies
pour une capacité maximum dépendant d’hébergement, précisé au moment
de la réservation et sur le site internet. Si le nombre de locataires dépasse
la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes
supplémentaires.
Tous non respects de ces conditions générales sera considérée à l’initiative
du locataire.
Article 12 – Accueil des animaux : Le contrat précise si le locataire peut
ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-
respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun
remboursement ne sera alors effectué.
Article 13 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les
dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat
d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le locataire
s’engage à ne pas poursuivre juridiquement les personnes ou entités
mentionnées dans ces conditions générales de réservation pour toute
responsabilité ou réclamation découlant de la participation aux activités,
que ce soit causé par négligence ou pas. Une attestation d’assurance sera
à fournir lors de l’état des lieux d’entrée.
Article 14 – Paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit
acquitter auprès du propriétaire, des charges non incluses dans le prix.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent
contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le
propriétaire.
Article 15 – Confidentialité des données. Le propriétaire respecte,
strictement, la politique de confidentialité des données des locataires.
Article 16 – Litiges : Les présentes sont régies par le droit français.